Conditions générales
Conditions générales de services
Version mise à jour le : 5 juin 2025
La société par actions simplifiée POLE AVENIR RETRAITE dont le siège social est situé 8 allée des Camélias 81000 à Albi (ci-après le : « Prestataire ») propose un accompagnement retraite dans le cadre des bilans retraite, des reconstitutions de carrière et des liquidations de pensions (ci-après la : « Prestation de services »).
Préambule
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les : « CGPS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles un client souscrit à la Prestation de services proposée par le Prestataire.
Le Prestataire commercialise un accompagnement spécifique dans les dispositifs de retraite en France.
La Prestation de services est destinée uniquement à des clients professionnels au sens du Code de la consommation soit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » (ci-après le : « Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées.
La Prestation ainsi que ses spécificités s’il y en a seront précisées dans le devis transmis au Client accompagné des présentes CGPS.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGPS à tout moment notamment en cas d'évolution de la réglementation applicable.
Les CGPS applicables seront celles en vigueur au moment de la souscription de la Prestation de services.
ARTICLE 2. CAPACITÉ À CONTRACTER
En souscrivant à une Prestation de services proposée, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
ARTICLE 3. PRESTATION DE SERVICES
· La Prestation de services proposée se déroule sur une durée minimum de 1 mois et comprend des rendez-vous individuels en présentiel ou en visio avec une fréquence nécessaire à la mise en œuvre du dossier (sous réserve des disponibilités du Prestataire et le cas échéant du Client).
ARTICLE 4. COMMANDE
Le Client s'engage à renseigner tous les champs obligatoires et à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Le Client reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée est susceptible d'engager sa responsabilité. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification de celles-ci.
Le Client ne pourra tenir responsable le Prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou du caractère erroné de ces informations, qui seront utilisées pour fournir la Prestation de services.
En particulier, le Client doit disposer d’un accès à une boîte aux lettres électronique lui permettant d'envoyer et de recevoir des courriels. Sans un tel accès la Prestation de services et le contenu lié seront inaccessibles au Client. Le Client devra disposer d’un accès à l’un des outils de communication utilisé par le Prestataire (exemple : Microsoft Teams, WhatsApp, Google Meet etc.).
Si le Prestataire venait à communiquer un identifiant et un mot de passe au Client, ce dernier reconnaît que l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.
Le prix de la Prestation de services peut être modifié à tout moment.
Toutefois, le prix applicable sera le prix en vigueur au moment où le Client passe la commande.
Les prix sont indiqués en euros hors taxe.
La TVA est applicable à la Prestation de services.
Le Client effectue par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication du Prestataire, toutes les démarches légales et de paiement auprès des autorités compétentes.
La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.
En validant sa commande, le Client autorise le Prestataire (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances convenues.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Au choix du Client, le paiement peut être réalisé par tout moyen de paiement de son choix (virement, chèque).
Les services de paiement sont réalisés par des prestataires de service de paiement agréés, selon des conditions contractuelles propres.
Les modalités de paiement sont définies dans le devis envoyé au Client.
Il convient d’informer immédiatement le Prestataire d'un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées lors de la commande.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Prestataire à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande via son prestataire de paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance de la Prestation de services et/ou contenu en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de retard de règlement du Client, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code du Commerce). Le Client en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement.
En cas de non règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une des factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.
Le Prestataire peut proposer au Client un paiement échelonné. Il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé. Ce paiement échelonné ne constitue pas un crédit ou un microcrédit.
La première échéance est réglée le jour de la commande. Les échéances suivantes sont spécifiées dans le récapitulatif de la commande.
En cas de non paiement d’une échéance à la date prévue, l’intégralité du montant dû deviendra immédiatement exigible.
Le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser un échelonnement des paiements si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu - ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
Tout défaut de paiement du Client est susceptible d’entrainer des poursuites et actions judiciaires du Prestataire pour préserver ses droits et recouvrer les sommes dues au titre de la commande passée.
ARTICLE 6. EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES
La Prestation de services et le contenu sont fournis en langue française.
Si un Client manque consécutivement deux rendez-vous programmés, le Prestataire considèrera que l'accompagnement est terminé.
La Prestation de services est fournie au Client pendant la durée nécessaire à la réalisation de la mission.
Le contenu est fourni au Client pendant la durée spécifiée lors de la commande et au plus tard 9 mois après celle-ci.
Le Prestataire pourra retirer les accès à tout moment ensuite.
ARTICLE 7. CONDITIONS D'ACCÈS
Tous les coûts afférents aux outils numériques, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation des outils.
La Prestation de services et/ou le contenu est accessible après la commande dans les conditions prévues aux articles 4 et 6.
Le Client est invité à contacter le Prestataire s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 4 jours ouvrables.
Tout identifiant de connexion est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client s’engage à ne souscrire à la Prestation de services et/ou au contenu qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie de la Prestation de services et/ou du contenu.
Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
En cas de violation avérée des conditions d’accès à la Prestation de services et/ou au contenu, le Prestataire se réserve le droit d’en suspendre l'accès.
Sauf conditions particulières, la souscription à une Prestation de services et/ou au contenu ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client.
Le Client qui souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder à la Prestation de services et/ou contenu, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès est souhaité.
Les outils peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie de la Prestation de services et/ou du contenu en raison de la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité à la Prestation de services et/ou au contenu.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à la Prestation de services et/ou au contenu notamment en raison d’une défaillance de l’hébergeur.
Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits du Prestataire, des autres utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou limiter l’accès de tout ou partie de la Prestation de services et/ou contenu unilatéralement et sans notification préalable au Client ne respectant pas les présentes CGPS, ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre de la Prestation de services et/ou contenu et à s’y conformer. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec des tiers.
ARTICLE 8. GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 9. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
Les outils sont susceptibles de comporter notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par le Prestataire.
L’existence, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. Le Prestataire n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander la suppression de tout lien si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
ARTICLE 10. CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit exhaustive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif a lieu en cours de réalisation de la Prestation de services, seule une restitution partielle sera accordée.
ARTICLE 11. SUSPENSION DE LA PRESTATION DE SERVICES
En cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) chargé de fournir une Prestation de services, le Prestataire se réserve le droit de le remplacer sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnité quelconque.
En cas d’incapacité ou d’impossibilité de remplacement pour quelque cause que ce soit, le Prestataire proposera au Client de différer l’exécution de la Prestation de services sans que cela ne puisse donner lieu au versement d’une indemnité quelconque.
Dans le cas où cette incapacité ou cette impossibilité de remplacement serait supérieure à trois mois consécutifs, le Prestataire remboursera au Client les sommes versées déduction faite au pro rata du montant correspondant à la partie de la Prestation de services déjà exécutée.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu, la Prestation de services du Prestataire, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leurs substances (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable du Prestataire ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Tous les signes distinctifs utilisés par le Prestataire sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites. Le Prestataire se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne, par simple demande écrite à l’adresse suivante :
8 allée des camélias - 81 000 Albi - contact@polavenir.fr
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données à caractère personnel et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
La collecte et le traitement automatisé des données ont pour finalité la fourniture des services, le cas échéant la prospection commerciale, la gestion des commandes, des contrats et des litiges.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Le Client est informé et accepte que le site et/ou les services peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte utilisateur…).
ARTICLE 14. COMMUNICATION ET DROIT À L'IMAGE
Le Client pourra être sollicité par le Prestataire afin d’être cité comme client.
Avec l'autorisation du Client, le Prestataire pourra mentionner son nom, son avis sur la Prestation de services et/ou le contenu et une description objective de la nature de la Prestation de services et/ou du contenu qui lui a été fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède au Prestataire la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis.
Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par le Prestataire.
Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par le Prestataire, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants.
Si le Client ne souhaite pas apparaître, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe et/ou cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé.
Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE
A l’exception de la faute lourde ou de dommages corporels, le Prestataire ne sera responsable à l’égard du Client que dans la limite de la moitié du montant de la Prestation de services ou du contenu commandé.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’au titre des dommages directs et matériels dont le Client aura rapporté la preuve.
Le Client reconnait que le Prestataire ne s’engage à aucune obligation de résultat sur la réussite du Client et que le contenu et la Prestation de services ne donne lieu à aucune garantie de réussite du Client.
Le Prestataire ne propose aucun conseil financier, de placement, de patrimoine ou autre sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE
Les informations échangées lors de la Prestation de services sont confidentielles ce que reconnait expressément le Client.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité des échanges mais également celle relative aux méthodes et aux outils du Prestataire.
ARTICLE 17. DIVISIBILITE
Si l’une des dispositions des CGPS venait à être déclarée invalide, cela n’affectera pas le reste des dispositions des présentes CGPS et dans la mesure du possible les dispositions invalidées feront l’objet d’une modification.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent dans un premier temps à essayer de trouver une issue amiable.
A défaut de solution amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal judiciaire d’Albi même en cas de pluralité de défendeurs.